Conseil d'État du Luxembourg 5 July 2016, 51.576 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.576 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée Avis du Conseil d’État (5 juillet 2016) Par dépêche du 9 mars 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du