Conseil d'État du Luxembourg 21 June 2016, 51.588 (Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et 2. à la promotion de la création artistique et du Code du travail)

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Luxembourg · · · 21-06-2016

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.588 N° dossier parl. : 6979 Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et 2.

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