Conseil d'État du Luxembourg 5 July 2016, 51.606 (Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.606 Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux Avis du Conseil d’État (5 juillet 2016) Par dépêche du 5 avril 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à