Conseil d'État du Luxembourg 5 July 2016, 51.607 (Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension)

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Luxembourg · · · 05-07-2016

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.607 Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension Avis du Conseil d’État (5 juillet 2016) Par dépêche du 5 avril 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous objet, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Le projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 13 juin 2016. Considérations générales La disposition légale servant de base au présent projet de règlement grand-ducal est l’article 404 du Code de la sécurité sociale qui dispose dans son alinéa 1er que « [l]es comités directeurs des institutions de sécurité sociale sont assistés par des employés publics, assimilés aux fonctionnaires de l’État, ainsi que par des salariés assimilés aux salariés de l’État. Les modalités de cette assimilation, en ce qui concerne notamment les droits et devoirs, la formation et les examens, la nomination, la rémunération, la cessation des fonctions et la retraite, sont déterminées par règlement grand- ducal, le Conseil d’État entendu en son avis. Ce règlement peut avoir un effet rétroactif en tant qu’il a pour objet de prendre des dispositions correspondant à celles applicables au personnel de l’État. Il détermine le cadre des employés publics et fixe en outre un nombre limite pour l’effectif total affecté à chacune de ces institutions », et dans son alinéa 2 qu’« [u]n ou plusieurs fonctionnaires de la carrière supérieure de l’État peuvent être adjoints… ».

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