Conseil d'État du Luxembourg 3 May 2016, 51.618 (Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une bretelle de l'A3 vers le CR231, entre le rond-point « Gluck » et le CR231 pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables)
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Luxembourg · · · 03-05-2016
CONSEIL D’ÉTAT ================ N° CE : 51.618 Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l’autoroute A3 et une bretelle de l’A3 vers le CR231, entre le rond-point « Gluck » et le CR231 pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas
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