Conseil d'État du Luxembourg 21 June 2016, 51.623 (Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.623 Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation Avis du Conseil d’État (21 juin 2016) Par dépêche du 20 avril 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie.