Conseil d'État du Luxembourg 13 December 2016, 51.640 (Avis complémentaire: Projet de loi portant 1) modification du Code du travail ; 2) modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises)
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Luxembourg · · · 13-12-2016
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.640 N° dossier parl. : 6989 Projet de loi portant 1)modification du Code du travail ; 2)modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises Avis complémentaire du Conseil d’État (13 décembre 2016) Par dépêche du 23 novembre 2016, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de onze amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Aux textes desdits amendements étaient joints un commentaire pour chacun des amendements ainsi qu’un texte coordonné du projet de loi sous avis intégrant les amendements parlementaires. Examen des amendements Amendement 1 Cet amendement fait suite à une observation du Conseil d’État dans son avis du 11 octobre 2016 à l’endroit du point 6 de l’article 1er du projet de loi. Le projet de loi avait en effet omis de préciser que la personne morale doit exercer une activité économique réelle et également substantielle. L’amendement vise à intégrer cette précision dans le paragraphe 5 de l’article L.141-1. Le Conseil d’État peut adhérer à cette approche. Amendement 2 Cet amendement tient compte des observations du Conseil d’État par rapport à l’opportunité de maintenir un renvoi à un règlement grand-ducal pour déterminer la nature exacte des données qui doivent être mises à disposition ainsi que par rapport à la nécessité d’instaurer un délai maximal de conservation. Le Conseil d’État marque son accord avec le libellé proposé. Amendement 3 Le Conseil d’État peut lever son opposition formelle dans la mesure où le libellé prévu à l’endroit de l’article L.143-1, paragraphe 3, précise 2 désormais que l’action des syndicats peut être exercée par voie principale, sauf opposition expresse de la part du salarié directement concerné.
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