Conseil d'État du Luxembourg 5 July 2016, 51.676 (Projet de loi portant modification a) de la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d’un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique ; b) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée ; c) de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire ; d) de la loi modifiée du 1 er décembre 1992 portant création 1. d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue ; e) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ; f) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; g) de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxemb

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