Conseil d'État du Luxembourg 11 October 2016, 51.685 (Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de traitement des données à caractère personnel par le Service de renseignement de l’État)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.685 Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de traitement des données à caractère personnel par le Service de renseignement de l’État Avis du Conseil d’État (11 octobre 2016) Par dépêche du 9 juin 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré à son