Conseil d'État du Luxembourg 15 November 2016, 51.721 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.721 N° dossier parl. : 7007 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes Avis du Conseil d’État (15 novembre 2016) Par dépêche du 27 juin 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par