Conseil d'État du Luxembourg 27 October 2016, 51.736 (Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration)

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Luxembourg · · · 27-10-2016

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.736 Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Avis du Conseil d’État (27 octobre 2016) Par dépêche du 4 juillet 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Commission de surveillance du secteur financier et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 22 septembre et 19 octobre 2016. Selon la lettre de saisine susdite, les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ainsi que de la Chambre d’agriculture ont été demandés. Observation préliminaire sur le texte en projet Préambule Comme le règlement grand-ducal en projet trouve sa base légale dans l’article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, tel qu’il est proposé de la modifier par le projet de loi n° 69921, le fondement légal qui est indiqué au préambule pourrait utilement prévoir un renvoi précis à cet article. Au cas où les avis des chambres professionnelles n’auraient pas été communiqués au moment de la signature de l’acte, les visas y relatifs devraient être supprimés.

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