Conseil d'État du Luxembourg 15 November 2016, 51.763 (Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, signé à Bruxelles, le 19 mai 2016)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.763 N° dossier parl. : 7029 Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro, signé à Bruxelles, le 19 mai 2016 Avis du Conseil d’État (15 novembre 2016) Par dépêche du 20 juillet 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État, le projet de loi sous objet élaboré