Conseil d'État du Luxembourg 27 October 2016, 51.773 (Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.773 N° dossier parl. : 7039 Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs Avis du Conseil d’État (27 octobre 2016) Par dépêche du 28 juillet 2016, le Premier ministre,