Conseil d'État du Luxembourg 15 November 2016, 51.777 (Projet de loi 1.) instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement 2.) modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre)
Also known as
Luxembourg · · · 15-11-2016
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.777 N° dossier parl. : 7046 Projet de loi 1.) instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement 2.
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