Conseil d'État du Luxembourg 15 November 2016, 51.779 (Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d’aides relatives au logement)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.779 N° dossier parl. : 7054 Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d’aides relatives au logement Avis du Conseil d’État (15 novembre 2016) Par dépêche du 29 juillet 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique élaboré conjointement par la ministre de l’Environnement