Conseil d'État du Luxembourg 13 December 2016, 51.781 (Avis complémentaire: Projet de loi relative à un régime d’aides à des prêts climatiques)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.781 N° dossier parl. : 7055 Projet de loi relative à un régime d’aides à des prêts climatiques Avis complémentaire du Conseil d’État (13 décembre 2016) Par dépêche du 2 décembre 2016, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission du logement de la