Conseil d'État du Luxembourg 15 November 2016, 51.782 (Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution de la loi du # relative à un régime d’aides à des prêts climatiques)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.782 Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution de la loi du # relative à un régime d’aides à des prêts climatiques Avis du Conseil d’État (15 novembre 2016) Par dépêche du 29 juillet 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique élaboré conjointement par