Conseil d'État du Luxembourg 11 October 2016, 51.786 (Projet de loi relatif à la construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.786 N° dossier parl. : 7057 Projet de loi relatif à la construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg Avis du Conseil d’État (11 octobre 2016) Par dépêche du 2 août 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du