Conseil d'État du Luxembourg 15 November 2016, 51.792 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal)
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Luxembourg · · · 15-11-2016
CONSEIL D'ÉTAT =============== N° CE : 51.792 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal Avis du Conseil d’État (15 novembre 2016) Par dépêche du 2 août 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique qui a été élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles ainsi que le texte coordonné par extrait du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 25 octobre, 3 novembre et 9 novembre 2016. Considérations générales Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis exposent que lorsque l’immeuble est utilisé par le propriétaire, la valeur locative de l’habitation constitue un revenu. Ils entendent, par mesure de simplification, ramener ladite valeur locative à 0 euro en introduisant un taux de 0 pour cent, en lieu et place des 4 pour cent et 6 pour cent prévus à l’alinéa 1er de l’article 4 du règlement grand-ducal actuel, de la valeur unitaire correspondant à l’habitation. L’objectif visé est que l’occupation de l’habitation par le propriétaire déclenche dans son chef la fixation d’une valeur locative fiscalement neutre. Il est précisé que ce revenu de 0 euro est, le cas échéant, réduit des intérêts passifs et des arrérages de rentes viagères déductibles comme frais d’obtention.
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