Conseil d'État du Luxembourg 15 November 2016, 51.793 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu)

Also known as

Luxembourg · · · 15-11-2016

CONSEIL D'ÉTAT =============== N° CE : 51.793 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Avis du Conseil d’État (15 novembre 2016) Par dépêche du 2 août 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique qui a été élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit, étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles ainsi que le texte coordonné par extrait du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 25 octobre, 3 novembre et 9 novembre 2016. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à revaloriser les chèques-repas. Les auteurs du projet exposent qu’en vertu de l’article 104 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), tous les biens et avantages en espèces et en nature, mis à la disposition du contribuable dans le cadre de l’exercice d’une occupation salariée, font partie de son revenu. Ainsi, afin de garantir un traitement uniforme des salariés bénéficiant de chèques-repas, le règlement grand- ducal précité du 28 décembre 1990 a fixé la valeur des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires. Selon les auteurs du projet, les taux relatifs aux repas pris dans un restaurant n’ont toutefois pas connu d’adaptation depuis 2002, d’où le projet actuel de revalorisation.

Read the full text

This document is published by conseil-etat.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.