Conseil d'État du Luxembourg 15 November 2016, 51.798 (Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.798 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions Avis du Conseil d’État (15 novembre 2016) Par dépêche du 2 août 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement