Conseil d'État du Luxembourg 15 November 2016, 51.960 (Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 – 2020)
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Luxembourg · · · 15-11-2016
CONSEIL D'ÉTAT =============== N° CE : 51.960 N° dossier parl. : 7051 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 Avis du Conseil d’État (15 novembre 2016) Par dépêche du 18 octobre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet deloi sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Le texte du projet de loi qui représente le volume 3 des documents budgétaires pour l’année 2017 était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles reprenant également l’évolution pluriannuelle détaillée des recettes et des dépenses figurant au budget de l’État, ainsi que de cinq annexes intitulées comme suit : 1. L’évolution de la situation financière des fonds spéciaux de l’État ; 2. Le relevé des dépenses fiscales ; 3. Le relevé des garanties accordées par l’État ; 4. Lexique ; 5. Le passage des soldes nominaux aux soldes structurels. Au jour de l’adoption du présent avis, aucun avis d’une chambre professionnelle n’a encore été communiqué au Conseil d’État. Considérations générales La loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques dispose dans son article 2 que « [l]a situation budgétaire des administrations publiques respecte l’objectif d’équilibre des comptes tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, …». Elle prévoit en outre, dans son article 3, qu’une « loi de programmation financière pluriannuelle » couvrant une période de cinq ans comprenant l’année courante et les quatre années suivantes fixe l’objectif budgétaire à moyen terme du Luxembourg tel que défini par le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
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