Conseil d'État du Luxembourg 6 December 2016, 51.993 (Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.993 Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées Avis du Conseil d’État (6 décembre 2016) Par dépêche du 22 novembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le