Conseil d'État du Luxembourg 28 February 2017, 51.036 (Projet de loi portant - modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention, telle que modifiée ; - modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 ; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ; - modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 ; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ; - introduction de sanctions pénales en matière de marques et de dessins ou modèles)

Also known as