Conseil d'État du Luxembourg 24 January 2017, 51.244 (Avis complémentaire: Projet de loi relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.244 N° dossier parl. : 6867 Projet de loi relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis Avis complémentaire du Conseil d’État (24 janvier 2017) Par dépêche du 27 octobre 2016, le