Conseil d'État du Luxembourg 14 July 2017, 51.675 (Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du XX XXXX XXXX sur les marchés publics et de la loi du XX XXXX XXXX sur l’attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.675 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du XX XXXX XXXX sur les marchés publics et de la loi du XX XXXX XXXX sur l’attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Avis du Conseil d’État (14 juillet 2017) Par dépêche du 1er juin