Conseil d'État du Luxembourg 14 July 2017, 51.691 (Projet de loi modifiant le Code de la sécurité sociale)
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Luxembourg · · · 14-07-2017
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.691 N° dossier parl. : 7004 Projet de loi modifiant le Code de la sécurité sociale Avis du Conseil d’État (14 juillet 2017) Par dépêche du 14 juin 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a fait parvenir au Conseil d’État le projet de loi sous objet, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de loi sous avis étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement du 26 octobre 2016, du 28 novembre 2016 et du 3 février 2017. Considérations générales Selon l’exposé des motifs, le projet de loi sous examen apporte quelques modifications ponctuelles au Code de la sécurité sociale et prévoit, par ailleurs, une reformulation des missions de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS). Finalement, il propose un certain nombre de modifications en vue d’adapter la gouvernance des institutions de la sécurité sociale aux récentes évolutions en matière de sécurité sociale. Sont ainsi mis en place un système de gestion par objectifs, une planification pluriannuelle et un organigramme définissant et délimitant de façon claire et transparente les responsabilités des agents. Cette planification pluriannuelle est instaurée parallèlement à la mise en place des réformes dans la Fonction publique visant à introduire également une gestion par objectifs, entre autres par des plans de travail individuels à établir dans le cadre d’entretiens individuels avec les agents de l’administration. Le Conseil d’État estime que la plupart des dispositions proposées ne revêtent aucun caractère normatif et ne sont pas à insérer dans un texte législatif. Il y reviendra en détail lors de l’examen des articles.
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