Conseil d'État du Luxembourg 5 December 2017, 51.767 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi concernant l’Institut grand-ducal)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.767 N° dossier parl. : 7021 Projet de loi concernant l’Institut grand-ducal Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (5 décembre 2017) Par dépêche du 24 novembre 2017, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État deux amendements au projet de loi sous rubrique (et non pas un amendement, tel qu’indiqué dans le courrier),