Conseil d'État du Luxembourg 28 February 2017, 51.773 (Avis complémentaire: Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.773 N° dossier parl. : 7039 Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs Avis complémentaire du Conseil d’État (28 février 2017) Par dépêche du 24 janvier 2017, le président