Conseil d'État du Luxembourg 28 February 2017, 51.784 (Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux article 119 et 139 du Code de la sécurité sociale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.784 Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux article 119 et 139 du Code de la sécurité sociale Avis du Conseil d’État (28 février 2017) Par dépêche du 1er août 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi pour avis le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par