Conseil d'État du Luxembourg 7 February 2017, 51.861 (Projet de loi portant fusion des communes de Mompach et de Rosport)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.861 N° dossier parl. : 7035 Projet de loi portant fusion des communes de Mompach et de Rosport Avis du Conseil d’État (7 février 2017) Par dépêche du 30 août 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Intérieur.