Conseil d'État du Luxembourg 14 July 2017, 51.868 (Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.868 N° dossier parl. : 7045 Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police Avis du Conseil d’État (14 juillet 2017) Par dépêche du 5 septembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous rubrique qui a été élaboré