Conseil d'État du Luxembourg 4 July 2017, 51.966 (Projet de loi portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées)

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Luxembourg · · · 04-07-2017

CONSEIL D’ÉTAT =============== No CE : 51.966 N° dossier parl. : 7086 Projet de loi portant modification 1)du Code du travail ; 2)de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3)de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées Avis du Conseil d’État (4 juillet 2017) Par dépêche du 20 octobre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire. Le projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact et d’une fiche financière. À noter que, contrairement à la lettre de saisine, les textes coordonnés des lois que le projet de loi sous examen se propose de modifier n’étaient pas joints ; en effet, la version de la loi du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs, telle que transmise, ne renseigne pas les onze modifications législatives intervenues depuis son entrée en vigueur.En ce qui concerne la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, a été fourni le texte coordonné publié en 2014, sans tenir compte de la modification ultérieure intervenue en 2015. L’avis de la Chambre des salariés ainsi que l’avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 25 novembre 2016 et 25 avril 2017.

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