Conseil d'État du Luxembourg 13 June 2017, 51.969 (Avis complémentaire: Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.969 N° dossier parl. : 7088 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère Avis complémentaire du Conseil d’État (13 juin 2017) Par dépêche du 25 avril 2017, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la