Conseil d'État du Luxembourg 17 March 2017, 51.994 (Proposition de loi portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006)

CONSEIL D’ÉTAT =============== No CE : 51.994 No dossier parl. : 7094 Proposition de loi portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006 Avis du Conseil d’État (17 mars 2017) Par dépêche du 21 novembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État la proposition de loi sous rubrique, déposée par le député David Wagner en date du