Conseil d'État du Luxembourg 28 March 2017, 52.014 (Projet de règlement grand-ducal relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.014 Projet de règlement grand-ducal relatif à la prise en charge par l’État des primes d’assurance contre certains risques agricoles Avis du Conseil d’État (28 mars 2017) Par dépêche du 7 décembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de