Conseil d'État du Luxembourg 27 June 2017, 52.034 (Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxes, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points)

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Luxembourg · · · 27-06-2017

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.034 Projet de règlement grand-ducal modifiant 1)le règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés 2)le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points Avis du Conseil d’État (27 juin 2017) Par dépêche du 23 décembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Développement durable et des Infrastructures. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que les textes coordonnés des règlements grand-ducaux à modifier. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 16 février et 4 avril 2017. Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ainsi que de la Chambre d’agriculture n’ont pas encore été communiqués au Conseil d’État au jour de l’adoption du présent avis. Examen des articles Article 1er (Ier selon le Conseil d’État) Cet article a pour objet de compléter l’article 2 du règlement grand- ducal du 7 août 2015 autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés afin d’y prévoir le traitement des données relatives à l’amende forfaitaire dont le régime est établi par le projet de loi n° 71111.

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