Conseil d'État du Luxembourg 9 May 2017, 52.046 (Projet de loi du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.046 N° dossier parl. : 7106 Projet de loi du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016 Avis du Conseil d’État (9 mai 2017) Par dépêche du 2 janvier 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous objet qui a été élaboré par le ministre