Conseil d'État du Luxembourg 17 March 2017, 52.097 (Projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.097 Projet de règlement grand-ducal fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci Avis du Conseil d’État (17 mars 2017) Par dépêche