Conseil d'État du Luxembourg 10 October 2017, 52.153 (Projet de loi portant modification 1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national)

CONSEIL D’ÉTAT =============== No CE : 52.153 No dossier parl. : 7118 Projet de loi portant modification 1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national Avis du Conseil d'État (10 octobre 2017) Par dépêche du 3 mars 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de