Conseil d'État du Luxembourg 7 November 2017, 52.160 (Projet de règlement grand-ducal instituant la tarification pour prestations de main d’œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de l’Administration des ponts et chaussées)
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Luxembourg · · · 07-11-2017
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.160 Projet de règlement grand-ducal instituant la tarification pour prestations de main d’œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de l’Administration des ponts et chaussées Avis du Conseil d’État (7 novembre 2017) Par dépêche du 9 mars 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis
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