Conseil d'État du Luxembourg 13 June 2017, 52.176 (Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du cofinancement et de l’accord-cadre, prévus au titre III de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.176 Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du cofinancement et de l’accord- cadre, prévus au titre III de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire Avis du Conseil d’État (13 juin 2017) Par dépêche du 16 mars 2017 le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil