Conseil d'État du Luxembourg 23 May 2017, 52.177 (Projet de loi portant approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.177 N° dossier parl. : 7125 Projet de loi portant approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 Avis du Conseil d’État (23 mai 2017) Par dépêche du 20 mars 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le