Conseil d'État du Luxembourg 13 June 2017, 52.222 (Projet de loi portant ratification de la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.222 N° dossier parl. : 7129 Projet de loi portant ratification de la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux Avis du Conseil d’État (13 juin 2017) Par dépêche du 18 avril 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous objet qui a été