Conseil d'État du Luxembourg 16 January 2018, 50.368 (Avis complémentaire: Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N°CE : 50.368 N° dossier parl. : 6614 Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires Avis complémentaire du Conseil d’État (16 janvier 2018) Par dépêche du 16 mai 2017, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par le