Conseil d'État du Luxembourg 8 May 2018, 50.368 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N°CE : 50.368 N° dossier parl. : 6614 Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (8 mai 2018) Par dépêche du 12 mars 2018, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État deux amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la