Conseil d'État du Luxembourg 9 October 2018, 50.737 (Avis complémentaire: Projet de règlement grand-ducal déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute)
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Luxembourg · · · 09-10-2018
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 50.737 Projet de règlement grand-ducal déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur- kinésithérapeute Avis complémentaire du Conseil d’État (9 octobre 2018) Par dépêche du 22 juin 2018, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État, sur demande de la ministre de la Santé, une série d’amendements au projet de règlement grand-ducal initialement intitulé « Projet de règlement grand-ducal réglementant les qualifications professionnelles donnant accès à la profession de masseur-kinésithérapeute, ainsi que son exercice » et élaboré par la ministre de la Santé en 2014. Le texte des amendements gouvernementaux était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire pour chacun des amendements, ainsi que d’une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal tenant compte des modifications apportées au texte initial. Le Conseil d’État note que l’exposé des motifs fait référence au « présent avant-projet », tandis que l’intitulé fait état d’un projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal initial datant de 2014. Il réitère son observation déjà émise dans son avis du 19 décembre 2014 quant au fait que les documents lui soumis doivent l’être au stade de « projet ». Considérations générales L’objet des amendements gouvernementaux soumis à l’avis du Conseil d’État est d’actualiser le projet initial, devenu désuet d’après les auteurs. Les changements proposés se situent notamment au niveau du diplôme nécessaire à l’exercice de la profession de masseur- kinésithérapeute. Alors que le projet initial exigeait comme formation le diplôme de bachelor dans le domaine massage-kinésithérapie, les amendements proposés subordonnent l’accès à la profession à l’obtention préalable d’un diplôme de master sanctionnant une formation d’enseignement supérieur dans le domaine massage-kinésithérapie d’un total de 300 ECTS1 au moins.
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