Conseil d'État du Luxembourg 20 February 2018, 51.437 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ; 2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 3° du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais)
Also known as
Luxembourg · · · 20-02-2018
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.437 N° dossier parl. : 6913 Projet de loi sur l’archivage et portant modification 1°de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ; 2°de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 3°du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police
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