Conseil d'État du Luxembourg 30 March 2018, 51.936 (Troisième avis complémentaire: Projet de loi portant 1. institution d’un service de médiation au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaires de l’Éducation nationale, 2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire, 3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État, 4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État)

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