Conseil d'État du Luxembourg 23 October 2018, 52.174 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l’institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales)
Also known as
Luxembourg · · · 23-10-2018
CONSEIL D’ÉTAT ============== N° CE : 52.174 N° dossier parl. : 7124 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l’institution d'un recours contre les décisions de sanctions
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